Les artisans plombiers ont des obligations légales en matière d’assurance professionnelle. Ils sont tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale afin de couvrir les éventuels sinistres et dommages qui pourraient survenir après les travaux. Vous cherchez un plombier à Reims ? N’oubliez pas l’assurance décennale, dont voici les informations essentielles à connaître.
Qu’est-ce que l’assurance décennale plombier ?
L’assurance décennale est une garantie légale à laquelle un professionnel est tenu de souscrire pendant un délai déterminé. Elle assure une protection juridique à l’artisan en cas de malfaçons et de vices susceptibles d’altérer la solidité ou l’étanchéité d’une construction, ou de la rendre inhabitable. Auparavant limitée aux professionnels du BTP, l’assurance décennale est devenue obligatoire pour les métiers de la plomberie et des installations sanitaires comme le stipule la loi Spinetta. Elle couvre les dommages, sinistres ou vices cachés engendrés par l’installation d’un équipement de plomberie pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. La responsabilité civile professionnelle de l’artisan ou de l’entreprise de plomberie est engagée lorsqu’un dysfonctionnement survient dans ce laps de temps. Le plombier s’engage ainsi à garantir le parfait achèvement des travaux, sous peine de subir les sanctions légales.
L’assurance décennale : pour quels travaux de plomberie ?
La garantie décennale pour plombier couvre principalement les dommages qui affectent la solidité des ouvrages concernés et qui les rendent inaptes à l’utilisation. Il peut s’agir de dégâts causés par des travaux d’installation sur une construction neuve ou des travaux de réparation de malfaçons des éléments de la plomberie ou de la structure. Parmi les défaillances les plus courantes couvertes par l’assurance décennale pour plombier figurent :
- Les fuites et infiltrations provenant d’installations défectueuses de plomberie, de la tuyauterie ou du chauffage;
- Les défauts dans les installations de robinetterie ;
- Une mauvaise installation ou un mauvais raccordement des canalisations et sanitaires ;
- Les dommages liés aux travaux d’installation ou de pose d’un système de chauffage ou de climatisation.
Les dégâts moins importants peuvent être couverts par l’assurance biennale, elle aussi effective pendant 10 ans après réception de l’ouvrage.
Quelles démarches en cas de sinistre ?
En cas de sinistre dans votre maison, vous pouvez faire jouer la responsabilité civile décennale de l’ouvrier. Si les dégâts se sont manifestés durant la période des 10 ans, la compagnie d’assurance peut en informer le plombier elle-même. En tant que victime, vous pouvez également adresser à l’artisan ou l’entreprise une lettre recommandée précisant la nature des dégâts. Dans ce cas, l’intervenant dispose de 5 jours à compter de la réception de la lettre pour prévenir sa compagnie d’assurance par lettre recommandée avec A/R. À ce document doivent être joints des photos, le contrat des travaux et les factures justificatives. Une fois les démarches réalisées, l’assurance verse à la victime une indemnisation pour les dommages subis sur la structure. Seule la franchise est à la charge du plombier.
L’assurance décennale est un gage de travaux réalisés dans les normes. Si l’artisan ne souscrit pas d’assurance, il peut encourir des sanctions civiles et pénales. La peine peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Il est également tenu par la loi de prendre en charge les réparations du bien endommagé. Pour garantir la fiabilité et la crédibilité de votre plombier à Reims, assurez-vous qu’il détient une assurance décennale.